En un clin d’œil :
votre contrat d’annulation voyage Ardennes Étape

• Qui sont les personnes assurées ?

  Les personnes reprises dans les conditions particulières comme « personnes bénéficiaires » et qui sont domiciliées et résident habituellement en Belgique, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg. (Art. 1.2.2)

• Quels types de frais sont couverts par votre contrat ?

  Le contrat Annulation Ardennes Étape couvre les frais d’annulation ou de transformation relatifs au logement, et aux loisirs qui vous sont facturés via Ardennes Etape avant votre départ jusqu’à un montant de 10 000 EUR TTC par personne par réservation. (Art 1.1)

• Quels sont les montants garantis ?

  Le montant maximum d’intervention garanti en cas d’annulation ou de transformation de voyage est mentionné dans les Conditions Particulières de votre contrat. (Art 2.2 et 3.2)

• Quels sont les points forts de votre contrat ?

  Un grand nombre de raisons d’annulations couvertes, dont un problème de santé, un accident, un décès, un licenciement économique, refus de visa, examens de rattrapage, etc. (Art. 2.3)

  Seuls les modes de réservation au travers la plateforme www.ardennes-etape.be sont couverts,

• Quelle est la validité de votre contrat ?

  Votre contrat est d’application durant les dates mentionnées aux conditions particulières. (Art 1.4)

• Où votre contrat est-il valable ?

  Le contrat est d’application en Belgique. (Art 1.3)

• Quelles sont les limites de votre contrat ?

  Seuls les frais de séjours et loisirs engagés via la plateforme www.ardennes-etape.be sont couverts (Art 1.4.2°)

  Le séjour en Belgique est couvert à partir de 1 nuitée. (Chapitre 4)

  Certains événements sont exclus. (Chapitre 4)

• Comment introduire une demande d’annulation ou de modification de voyage ?

  En cas d’annulation ou de modification de voyage, informez au plus vite Ardennes Étape de votre annulation ou modification afin de limiter les frais d’annulation ou de modification. Ardennes étape transmettra ensuite votre demande au distributeur qui vous enverra les formulaires à compléter pour nous introduire la demande d'annulation.

• Un récapitulatif est disponible dans le document ci-joint.

Cette page est purement informative et doit toujours être lue avec les pages suivantes avec lesquelles elle forme un tout indivisible.

Conditions générales d'Assurance annulation

• Art. 1. La garantie de l’assurance Annulation Ardennes Étape

  1.1 La nature des frais couverts de l’assurance annulation Ardennes Étape

  Seuls les frais indiqués suivants sont couverts, pour autant qu’ils aient été engagés via la plateforme Ardennes Étape et ce jusqu’à un maximum de 10 000 EUR par personne par réservation :

  • 1. Les frais de logement incluent les frais d’annulation ou de transformation relatifs à la location du logement prévu pendant la durée du voyage, du séjour ou du déplacement et qui sont facturés à l’assuré avant son départ en voyage conformément aux conditions contractuelles liées à son voyage ou à son séjour. Ces frais incluent également les frais optionnels facturés lors de la réservation du logement, comme les frais de parking, frais de restaurant (petit-déjeuner / demi-pension / pension complète), frais de location de coffre-fort, connexion internet, lit d’appoint, frais de navette vers la gare ou l’aéroport, accueil d’un animal domestique, etc.
  • 2. Les frais de loisirs incluent les frais d’annulation ou de transformation relatifs aux activités de loisirs prévus pendant la durée du voyage ou du séjour (stages, cours, compétitions, spectacles, événements, excursions, …) et qui sont facturés à l’assuré avant son départ en voyage lors de la réservation via le site web d’Ardennes Etape.

  1.2 Définitions

  Lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions générales de ce contrat, les mots ont le sens défini ci-après:

  • 1° Le Preneur d’assurance

    Le souscripteur du contrat d’assurance, Ardennes Etape

  • 2° Les Assurés

    Les personnes nommément désignées aux conditions particulières du contrat sous le titre « personnes bénéficiaires » à la condition qu’elles soient domiciliées et qu’elles résident habituellement en Belgique, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg.

    A minima, et par foyer distinct, le nom et les coordonnées d’un responsable seront nommément désignés ainsi que le nombre de participants pour chaque foyer avant l’activation de la couverture.

    Les assurés seront aussi désignés dans le présent contrat sous le vocable de « vous».

  • 3° L’Assureur

    Europ Assistance Belgium, TVA BE 0738.431.009 RPM Bruxelles, Cantersteen 47 – 1000 Bruxelles, succursale belge d’Europ Assistance SA, assureur de droit français 2, rue Pillet-Will à 75009 Paris, France (451 366 405 RCS Paris), ayant son siège social à l’agréée sous le code 0888 pour les branches 1,9,13,16 et 18 sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

    L’assureur sera aussi désigné dans le présent contrat sous le vocable de « nous».

  • 4° Domicile

    Le lieu où les personnes assurées sont inscrites à titre principal aux les registres de la population. Ce lieu s’étend à tout ce qui leur est privatif (habitation, jardin, parc, annexes, garages, écuries, etc.).

  • 5° La garantie

    L’ensemble des prestations auxquelles nous nous sommes contractuellement engagés. Tout montant indiqué par la présente convention (garantie de remboursement, prise en charge, etc, …) s’entend toutes taxes comprises (ttc).

  • 6° Maladie

    Une altération de la santé de l’assuré dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible et qui rend immédiatement impossible toute exécution ultérieure du contrat de voyage conclu.

  • 7° Accident corporel

    Toute atteinte à l’intégrité physique ayant pour cause un cas fortuit indépendant de la volonté de l’assuré et provoquant des blessures corporelles, constatée de manière irréfutable par un médecin agréé et rendant toute exécution ultérieure du contrat de voyage conclu immédiatement impossible.

  • 8° Le licenciement économique

    Le motif économique d’un licenciement est celui qui est lié à la situation de l’entreprise. Il est donc étranger à la personne du salarié. Le licenciement doit avoir pour origine soit des difficultés économiques, soit des mutations technologiques, soit la nécessité de réorganiser l’activité de l’entreprise.

  • 9° Conjoints

    Par conjoints, on entend tant les personnes mariées et vivant habituellement sous le même toit que celles non mariées et vivant maritalement sous le même toit en ce compris les cohabitants légaux et de fait.

  • 10° Immobilisation

    Le résultat d’une collision (choc contre un corps fixe ou mobile), versement, sortie de route ou incendie du véhicule privé de l’assuré, que le véhicule soit en circulation ou non, et ayant pour conséquence directe soit d’empêcher le véhicule de rouler, soit de rendre sa conduite dangereuse au regard des prescriptions du code de la route.

  • 11° Les degrés de parenté

    Le degré de parenté se compte en remontant à l’ancêtre commun d’une famille et en redescendant de celui-ci vers l’autre parent.

    Ex : deux frères sont des parents du 2ème degré

    l’oncle et le neveu sont des parents du 3ème degré.

  • 12° Sinistre

    Le sinistre est un événement à caractère aléatoire de nature à engager la garantie du présent contrat.

  • 13° Terrorisme

    Par terrorisme, on entend une action ou une menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel, soit en vue d’impressionner le public, de créer un climat d’insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d’entraver la circulation et le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise et faisant l’objet d’une médiatisation.

  • 14° Catastrophe naturelle

    Une catastrophe naturelle est un événement brutal d’origine naturelle ayant des conséquences destructrices à grande échelle. Les catastrophes naturelles sont des événements de l’atmosphère ou du sol et affectant le sol à savoir les débordements d’eau, raz de marée, ouragans, assèchements et dilatations de terrain (sécheresses extrêmes), tremblements de terre, éboulements, éruptions volcaniques, glissement de terrain, effondrements de terrain. Au sens du présent contrat, les tempêtes de pluie et de neige et les incendies ne sont pas considérées comme des catastrophes naturelles.

  • 15° Sinistre grave au domicile

    Un sinistre ayant nécessité l’intervention sur place de services publics d’urgence (pompiers, protection civile, service de police) à la suite d’un incendie, dégât des eaux, explosion ou implosion.

  1.3 Etendue géographique

  Les garanties sont acquises en Belgique.

  1.4 Durée

  • 1° Durée et fin du contrat

    Sans préjudice de ce qui est prévu au 3°, le contrat est formé dès la signature de la police pré-signée ou de la demande d’assurance par le preneur d’assurance. Il est souscrit pour la durée y mentionnée par le preneur d’assurance. La durée du contrat est dans tous les cas plus courts que 90 jours. Les voyages de 90 jours ou plus ne peuvent être couverts par un contrat d’assurance annulation temporaire Ardennes Étape.

  • 2° Prise d’effet de la garantie

    Sans préjudice de ce qui est prévu au 3°, la garantie prend cours à la date mentionnée par le preneur d’assurance aux conditions particulières du contrat ou dans la demande d’assurance, pour autant que la prime soit payée au plus tard le jour précédant cette date. A défaut, la garantie prend effet le lendemain à 0 heure du jour du paiement de la prime. Dans tous les cas, la garantie prend fin au moment où débute le voyage concerné.

    Les voyages et séjours réservés par les assurés avant la souscription d’une assurance annulation temporaire Ardennes Étape et dont la date de départ du voyage ou du séjour est prévue moins de 30 jours après la date de prise d’effet de l’assurance annulation temporaire Ardennes Étape, ne sont pas couverts.

  • 3° Faculté de dénonciation

    Si le contrat est souscrit pour une durée supérieure à 29 jours, le preneur d’assurance a la faculté, dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’assureur de la demande d’assurance ou de la police pré-signée, de le résilier par lettre recommandée avec effet immédiat le jour de sa notification. Nous avons la même faculté dans le même délai, notre résiliation devenant effective 8 jours après sa notification.

  1.5 Résiliation

  Le contrat peut être résilié :

  • 1° Par chacune des parties dans les cas énoncés en 1.4.1° et 1.4.3°
  • 2° Par les ayants droit du preneur en cas de décès de celui-ci au plus tard dans les 3 mois et 40 jours après le jour du décès.
  • 3° Par le preneur d’assurance :
    • si nous résilions une partie de la garantie ;
    • si nous refusons d’accorder une diminution de la prime dans le délai d’un mois à compter de la demande de diminution formulée par le preneur d’assurance pour autant que le risque de survenance des événements assurés ait diminué en cours de contrat d’une façon sensible et durable et que cette réduction eut été consentie si la diminution avait existé à la conclusion du contrat.
  • 4° Chaque partie contractante a également le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité :
    • a) si son exécution est devenue impossible en droit ou en fait pour une raison qui ne peut être imputée à l'une ou l'autre des parties ;
    • b) si l'autre partie perd la totalité ou une partie substantielle de son capital social libéré ;
    • c) si l'autre partie contractante fait faillite ou est liquidée ;
    • d) si l'autre partie devient une entité spécifiquement désignée en vertu de résolutions des Nations unies ou de sanctions commerciales ou économiques, de lois ou de règlements de l'Union européenne ou des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de la France, de la Belgique ou des Pays-Bas.

  1.6 Modalités de résiliation et date d’effet

  • 1° La résiliation du contrat se fait par exploit d’huissier, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • 2° Sauf dans le cas visé en 1.4.3°, la résiliation prend effet au plus tôt à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou dans le cas d’une lettre recommandée à compter du lendemain de son dépôt à la poste.

  1.7 Primes

  • 1° Caractéristiques

    La prime, majorée des taxes et cotisations, est payable par anticipation à notre demande ou à la demande de l’intermédiaire d’assurance désigné aux conditions particulières. Conformément à l’article 1.4.2°, le paiement de la prime est la condition de la prise d’effet de la garantie.

  • 2° Crédit de prime

    En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ou en cas de diminution des prestations d’assurance, les primes payées afférentes à la période d’assurance postérieure à la date d’effet de la résiliation ou la partie de prime correspondant à la diminution des prestations sont remboursées au prorata au preneur d’assurance dans un délai de 15 jours à compter de la prise d’effet de la résiliation ou de la diminution des prestations.

  1.8 Obligations de l’assuré

  Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue des prestations garanties. Vous devez prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.

  Notamment, vous vous engagez :

  • à prévenir sans délai Ardennes étape que vous souhaitez transformer votre voyage ou que vous ne pouvez plus partir en voyage pour l’une ou l’autre raison couverte afin que ceux-ci établissent une facture d’annulation que vous devrez nous remettre pour remboursement ;
  • à nous déclarer le plus rapidement possible la raison couverte pour laquelle vous ne pouvez plus partir en voyage et nous renvoyer les formulaires de déclaration qui vous seront envoyés par notre distributeur après l'introduction d'une demande d'annulation auprès d'Ardennes Étape ;
  • à nous fournir une copie de la réservation de votre voyage et la facture de votre voyage reprenant les conditions générales afférentes au contrat de voyage ou tout document attestant du voyage ainsi que de la preuve de son paiement ;
  • à nous fournir la facture d’annulation originale établie par Ardennes étape ;
  • à nous fournir toutes les preuves, attestations et documents attestant la raison d’annulation couverte ;
  • à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans le présent contrat ;
  • à répondre exactement à nos questions en rapport avec la survenance des événements assurés ;
  • à nous informer de manière détaillée quant aux éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat ;
  • à nous fournir les justificatifs originaux de vos débours garantis ;
  • à nous remettre le récépissé de votre déclaration de vol aux autorités lorsque le vol génère un sinistre garanti ;
  • à nous céder votre voyage initialement prévu que vous avez annulé ;
  • à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin de limiter au maximum les frais de transformation ou d’annulation.

  1.9 Non-respect de vos obligations

  Lorsque vous ne respectez pas l’une des obligations énoncées en 1.8, nous pouvons :

  • réduire la prestation contractuelle ou vous réclamer nos débours à concurrence de notre préjudice.
  • décliner la prestation contractuelle ou vous réclamer la totalité de nos débours si votre manquement a lieu dans une intention frauduleuse.

  1.10 Droit de contrôle de l’assureur

  L’assuré reconnaît à l’assureur le droit de vérifier le contenu de l’ensemble des déclarations faites par l’assuré et/ou tous documents produits par l’assuré.

  Nous nous réservons le droit de désigner un médecin de contrôle et d’exiger la liste des médicaments prescrits en cas d’aléa médical.

  1.11 Souscription de différentes assurances auprès de l’assureur

  Lorsque le preneur d’assurance souscrit différentes polices couvrant les mêmes risques auprès de l’assureur, les conditions de la police avec les garanties les plus élevées seront d’application. La garantie ne pourra jamais être supérieure au montant assuré de cette police quel que soit le nombre de contrats que le preneur d’assurance a souscrit.

• Art. 2. La garantie « transformation de voyage »

  2.1 Etendue de la garantie

  Dans la limite du montant maximum d’intervention garanti par voyage (voir article 1.1), Europ Assistance s’engage à couvrir les frais de modification du voyage facturés par Ardennes étape comme prévu aux conditions contractuelles du voyage ou du séjour relatifs à la modification ou à la transformation du voyage ou du séjour réservé, à la suite de la survenance d’un des aléas couverts (voir art. 2.3) et à condition que la nature des frais soit couverte par le type de contrat souscrit (voir art. 1.1).

  Les frais de modification ou de transformation ne peuvent excéder les frais qu’engendrerait une annulation de voyage.

  La garantie s’applique dans le cadre d’un voyage ou d’un séjour à caractère privé ou professionnel.

  2.2 Les montants garantis

  Europ Assistance rembourse 100% des frais* de modification de voyage contractuellement facturés par Ardennes étape pour la transformation ou la modification du voyage ou du séjour dans la limite du montant maximum de 10 000 EUR par assuré et par réservation (montant d’intervention maximal garanti dans les Conditions Particulières) et pour autant que la nature des frais de transformation de voyage soit couverte par le type de contrat souscrit (voir art 1.1).

  * à l’exclusion de la prime d’assurance annulation

  2.3 Les aléas couverts

  • 1)
    • a) La maladie, l’accident, le décès, la transplantation d’urgence d’un organe (comme receveur ou donneur)
      • de l’assuré.
      • de son conjoint ainsi que tout membre de sa famille vivant habituellement sous le toit de l’assuré, ou les parents ou les apparentés de l’assuré jusque et y compris le 3ème degré.
      • de la personne chez qui l’assuré allait loger gratuitement à l’étranger.
      • de la personne de garde qui devait garder vos enfants mineurs pendant votre voyage.
      • de la personne de garde qui devait garder une ou plusieurs personnes handicapées bénéficiaires du contrat pendant votre voyage.
    • b) Europ Assistance garantit les conséquences de maladie ou état de santé chronique ou préexistante de l’assuré si le médecin traitant atteste que l’assuré était médicalement en état de voyager au moment de la réservation de son voyage et de la souscription du contrat et qu’à la date de départ de celui-ci, il s’avère que l’assuré n’est plus en mesure de réaliser son voyage suite à un état nécessitant un traitement médical.
  • 2) Le cas où l’assuré, pour des raisons médicales, ne peut subir les vaccinations nécessaires pour le voyage.
  • 3) Les complications médicales de la grossesse ou les troubles médicaux liés à la grossesse de l’assurée ou d’un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré, y compris l’accouchement prématuré survenu minimum 1 mois avant terme.
  • 4) La grossesse de l’assurée ou de la compagne de voyage de l’assuré pour autant que le voyage était prévu pendant les 3 derniers mois de la grossesse et que cette grossesse n’était pas connue au moment de la réservation du voyage.
  • 5) Le licenciement économique par l’employeur de l’assuré et/ou son conjoint à condition que cela ait lieu après l’entrée en vigueur de la couverture et après la réservation du voyage.
  • 6) Le chômage involontaire de l’assuré et/ou son conjoint d’une durée supérieure à 1 mois d’inactivité à la suite de la fermeture partielle ou complète de l’entreprise dans laquelle l’assuré et/ou son conjoint étaient employés à condition que cela ait lieu après l’entrée en vigueur de la couverture et après la réservation du voyage.
  • 7) Le retrait des vacances de l’assuré déjà accordées par l’employeur en vue du remplacement d’un collègue (qui devait remplacer l’assuré pendant ses vacances) en raison de maladie, accident ou décès de celui-ci. L’assuré doit fournir une attestation de l’employeur prouvant que le remplaçant professionnel avait été désigné avant la date de réservation du voyage de l’assuré ainsi qu’un certificat médical d’incapacité de travail ou un certificat de décès relatif au remplaçant professionnel.
  • 8) La présence indispensable de l’assuré et/ou son conjoint exerçant une profession libérale ou indépendante suite à l’indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès du remplaçant professionnel (qui devait remplacer l’assuré pendant ses vacances) désigné avant la réservation du voyage de l’assuré. L’assuré doit fournir un certificat médical ou un certificat de décès relatif au remplaçant professionnel et prouver que le remplaçant professionnel avait été désigné avant la date de réservation du voyage.
  • 9) La présence obligatoire de l’assuré et/ou de son conjoint en raison d’un nouveau contrat de travail d’une durée minimum de 3 mois ininterrompus et pour autant que cette période coïncide même partiellement avec la durée du voyage. Le nouveau contrat de travail doit être conclu après l’entrée en vigueur de la couverture et après la date de réservation du voyage.
  • 10) La mutation professionnelle de l’assuré pour autant que celle-ci rende indispensable le déménagement de l’assuré à condition qu’il ait lieu après l’entrée en vigueur de la couverture et après la réservation du voyage, et qu’elle rende le voyage impossible. Vous devez nous produire une preuve du changement de domicile acté par les autorités communales ainsi qu’une attestation de mutation de l’employeur.
  • 11) La faillite de l’entreprise de l’assuré
    Vous devez nous fournir la preuve de la mise en faillite de votre entreprise.
  • 12) La convocation de l’assuré et/ou son conjoint :
    • pour l’aide humanitaire ou pour une mission militaire
    • à titre de témoin ou comme membre du jury devant un tribunal
    • en raison d’accomplissement d’actes juridiques d’organismes officiels lors de l’adoption d’un enfant.
  • 13) L’examen de rattrapage à la fin de l’année scolaire ou universitaire et qui ne peut être reporté et que l’assuré doit passer dans la période comprise entre le jour du départ et 30 jours après la date du retour du voyage.
  • 14) Le divorce de l’assuré, pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel.
  • 15) La séparation de fait de l’assuré. L’un des conjoints doit présenter un document officiel de changement de domicile après la réservation du voyage.
  • 16) Le sinistre grave au domicile, de même que les dommages matériels importants (plus de 2 500 EUR) au domicile, à la résidence secondaire et aux locaux professionnels appartenant à ou loués par l’assuré et/ou son conjoint survenus dans les 30 jours précédant la date du départ en voyage. Les dommages sont causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol ou une tentative de vol. Vous devez nous fournir le rapport d’expertise et/ou une facture des réparations.
  • 17) Le home-jacking ou le car-jacking du véhicule appartenant à l’assuré se produisant dans la semaine précédant la date du départ en voyage. Vous devez nous fournir une copie du procès-verbal de la police.
  • 18) La perte ou l’immobilisation totale du véhicule privé appartenant à l’assuré et/ou son conjoint suite à un accident de la circulation, un vol ou un incendie se produisant dans la semaine précédant la date du départ en voyage. Pour le vol, vous devez nous fournir une copie du procès-verbal de la police. Pour l’accident et l’incendie, vous devez nous fournir une preuve du sinistre (déclaration de la police, de votre assureur, …). La panne mécanique est exclue de la garantie.
  • 19) L’absence d’embarquement prévu dans le contrat de voyage en Belgique ou dans un pays limitrophe (Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, France) suite à une immobilisation totale le jour du départ de tout véhicule transportant l’assuré et/ou son conjoint causé par un accident de la circulation en se rendant vers le lieu d’embarquement (gare, port, aéroport). La garantie est étendue au retard causé par la panne dudit véhicule le jour du départ, à condition qu’une attestation ou facture d’une société d’assistance ou d’une entreprise de dépannage, certifiée conforme, soit produite. Toutefois, si l’événement à l’origine de cette immobilisation survient moins d’une heure avant l’heure d’embarquement prévue, il n’est pas pris en compte par cette garantie.
  • 20) Le refus d’un visa par les autorités du pays de destination en faveur de l’assuré, de son conjoint ou d’un parent jusqu’au 2ème degré voyageant avec l’assuré pour autant que le refus ne soit pas la conséquence d’une demande tardive de l’assuré.
  • 21) Le vol du visa ou du passeport dans les 7 jours précédant la date de départ en voyage et indispensable au voyage de l’assuré, de son conjoint ou d’un parent jusqu’au 2ème degré voyageant avec l’assuré. Vous devez nous produire une copie de la déclaration de vol auprès des autorités.
  • 22) Le décès de votre chien, chat ou cheval dans les 7 jours avant votre départ en voyage.
    Vous devrez nous produire :
    • une déclaration de décès du vétérinaire
    • une attestation de bonne santé de votre animal le jour de la réservation de votre voyage
    • un document prouvant que l’animal vous appartient
  • 23) L’expulsion imprévue de la maison que loue l’assuré pour autant que la résiliation du bail n’était pas connue lors de la réservation du voyage. L’expulsion effective doit avoir lieu dans les 30 jours avant la date prévue du départ en voyage. Vous devez nous produire une copie de la résiliation du bail établie par le propriétaire.
  • 24) L’expulsion imprévue de la maison de repos d’un parent jusqu’au 2ème degré pour autant que celle-ci n’était pas connue lors de la réservation du voyage. L’expulsion effective doit avoir lieu dans les 30 jours avant la date prévue du départ en voyage. Vous devez nous produire une attestation écrite du directeur de l’établissement de repos.
  • 25) La fugue, le kidnapping, l’enlèvement, la disparition de :
    • l’assuré ;
    • son conjoint ainsi que tout membre de sa famille vivant habituellement sous son toit, ou ses parents ou ses apparentés jusque et y compris le 2ème degré.
      Vous devez nous produire la déclaration faite auprès des autorités compétentes.
  • 26) L’annulation d’un voyage de noces suite à l’annulation de la cérémonie civile du mariage de l’assuré. Vous devez nous produire une attestation d’annulation fournie par les autorités communales auprès de laquelle la cérémonie de mariage aurait dû être enregistrée.
  • 27) L’annulation d’une personne qui était inscrite avec l’assuré sur le bon de réservation du voyage et qui est indemnisée par la même assurance annulation ou par une assurance annulation sur la base d’un aléa couvert par le contrat.
  • 28) L’annulation d’un compagnon de voyage inscrit avec l’assuré sur le bon de réservation du voyage suite à la survenance d’un aléa couvert par le présent contrat et que l’assuré doit par conséquent voyager seul ou avec un seul autre compagnon de voyage également inscrit sur le bon de réservation du voyage.
• Art. 3. La garantie « annulation de voyage»

  3.1 Etendue de la garantie

  Dans la limite du montant maximum d’intervention garanti par voyage dans les Conditions Particulières et conformément au type de contrat souscrit (voir article 1.1), Europ Assistance s’engage à couvrir les frais d’annulation réclamés à l’assuré par l’organisateur du voyage ou du séjour conformément aux conditions contractuelles liées au voyage ou au séjour par suite de la survenance d’un des aléas couverts (voir art. 2.3) et pour autant que la nature des frais soit couverte par le type de contrat souscrit (voir art. 1.1) et que la décision d’annulation n’ait pas été prise par la partie auprès de laquelle l’assuré a effectué sa réservation.

  La garantie s’applique dans le cadre d’un voyage ou d’un séjour à caractère privé ou professionnel

  3.2 Les montants garantis

  Europ Assistance prend en charge 100 % des frais d’annulation, facturés contractuellement par l’organisateur du voyage ou du séjour dans la limite du montant maximum de 10 000 EUR par assuré et par réservation (montant maximum couvert dans les Conditions Particulières) et pour autant que la nature des frais d’annulation soit couverte par le type de contrat souscrit (voir art 1.1) . Ce montant est calculé et est limité selon la quote-part de chaque assuré dans le prix du voyage ou du séjour quel que soit le nombre de contrats conclus auprès d’Europ Assistance. Le prix du voyage ou du loyer mentionné sur la facture ou dans le contrat délivré à l’assuré au moment de la réservation du voyage sera le montant maximum de l’indemnité pour autant qu’il ne dépasse pas les 10 000 EUR par assuré et par réservation toutes taxes comprises.

  3.3 Les aléas couverts

  Les aléas couverts sont identiques à ceux donnant lieu à la garantie « transformation de voyage ». Voir 2.3.

• Art. 4. Les exclusions Ardennes Étape

  Les exclusions sont d’application tant vis-à-vis de l’assuré que vis-à-vis des personnes dont l’état médical est à l’origine de la demande d’intervention.

  Est toujours exclu, tout voyage ou séjour d’une durée inférieure à 1 nuitée en Belgique.

  Sont toujours exclus les dommages, maladies, états de santé, accidents ou décès résultant :

  • a) de maladies préexistantes à un stade très avancé ou terminal de personnes qui ne sont pas assurées par le contrat au moment de la réservation du voyage ou au moment de la souscription du contrat d’assurance annulation temporaire ;
  • b) les affectations ou des événements consécutifs à (1) l’usage d’alcool, pour autant que le taux d’alcoolémie dans le sang de la personne concernée excède 1,2 gramme/litre de sang, sans que l’usage de l’alcool soit la seule cause de l’affectation ou de l’événement, ou (2) d’un usage aigu ou chronique de drogue ou de toute autre substance non prescrite par un médecin et modifiant le comportement ;
  • c) d’un accident occasionné par le fait que le conducteur se trouvait en état d’intoxication d’alcool ou sous influence de drogue ou de stupéfiants et où la personne qui est à l’origine de la demande d’intervention était passager ou convoyeur ;
  • d) des interruptions volontaires de grossesse ;
  • e) d’un tremblement de terre, d’une éruption volcanique, d’un raz-de-marée, d’une inondation ou d’une autre catastrophe naturelle ;
  • f) des actes de terrorisme, de guerres, des révoltes, des insurrections, des grèves ;
  • g) des incidents ou accidents survenus au cours d’épreuves motorisées (courses, rallyes, compétitions, raids …) lorsque le participant y est présent en qualité de concurrent ou d’assistant du concurrent ;
  • h) des effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres résultant de toute modification dans les parties d’atomes ou radiations de radio-isotopes ;
  • i) de l’insolvabilité ;
  • j) des retards causés par les embarras de la circulation récurrents et prévisibles ;
  • k) de toute raison donnant lieu à l’annulation ou transformation et qui était connue au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat d’assurance, à l’exception de ce qui est stipulé dans l’article 2.3.1 b) et l’article 4 a) ;
  • l) d’événements survenus en dehors des dates de validité du contrat ;

  et de tout aléa qui n’est pas expressément et formellement stipulé dans le présent contrat ;

• Art. 5. Cadre juridique

  5.1 Subrogation

  L’assureur est subrogé dans vos droits à concurrence de ses débours et pourra exercer tous vos recours contre les tiers. Sauf en cas de malveillance, nous abandonnons notre recours contre vos descendants, ascendants, conjoint, alliés en ligne directe, et contre les personnes vivant sous votre toit, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique. Toutefois, nous pouvons exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d’assurance.

  5.2 Prescription

  Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de 3 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.

  5.3 Attribution de juridiction

  Tout litige relatif à la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux belges.

  5.4 Loi du contrat

  Le présent contrat est régi par la Loi du 4 avril 2014 sur les Assurances (MB du 30 avril 2014).

  5.5 Plaintes

  Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à

  • Europ Assistance Belgium à l’attention du Complaints Officer, Cantersteen 47 – 1000 Bruxelles (complaints@europ-assistance.be), tél. : 02/541.90.48 du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h, ou à
  • L’Ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles ( www.ombudsman-insurance.be) sans préjudice de la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice.

  5.6 Protection de la vie privée

  Europ Assistance et votre distributeur traitent vos données conformément aux réglementations et directives nationales et européennes. Vous trouverez toutes les informations concernant le traitement de vos données personnelles dans notre déclaration de confidentialité. Vous les trouverez à l'adresse suivante : www.europ-assistance.be/privacy . Cette déclaration de confidentialité contient, entre autres, les informations suivantes :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) ;
  • Les finalités du traitement de vos données personnelles ;
  • Les intérêts légitimes pour le traitement de vos données personnelles ;
  • Les tiers qui peuvent recevoir vos données personnelles ;
  • La durée de conservation de vos données personnelles ;
  • La description de vos droits en ce qui concerne vos données personnelles ;
  • La possibilité d'introduire une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles.

  5.7 Fraude

  Toute fraude de la part de l’assuré dans l’établissement de la déclaration de sinistre ou dans les réponses aux questionnaires a pour conséquence que l’assuré est déchu de ses droits vis-à-vis de l’assureur. Tout document devra donc être rempli de manière complète et minutieuse.

  L’assureur se réserve le droit de poursuivre l’assuré fraudeur devant les tribunaux compétents.

  * Europ Assistance Belgium
  TVA BE 0738.431.009 RPM Bruxelles, Cantersteen 47 – 1000 Bruxelles, succursale belge d’Europ Assistance SA, assureur de droit français ayant son siège social au 2, rue Pillet-Will à 75009 Paris, France (451 366 405 RCS Paris), agréée sous le code 0888 pour les branches 1,9,13,16 et 18 sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
  
  Tél : 32.2.533.75.75
  E-mail : admin@europ-assistance.be
  Fax : 32.2.533.78.07
  
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